CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de vente des services proposés par Yann Friant.

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de formation, de conseil et d’accompagnement, ainsi qu’à toute commandes exécutées par Yann Friant. Elles sont disponibles sur les sites yannfriant.com et yannfriant.fr.

ARTICLE 2

PRIX

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ils ne comprennent pas les frais de transport et d’hébergement dans le cas des formations ou des tournages. Une facture sera remise au client après la fourniture des services. ‍Les prix stipulés sur les devis sont valables 30 jours à partir de la date d’émission du devis.

Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigible de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ HT par facture pour frais de recouvrement. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’échéance de la facture.

ARTICLE 3

DEMANDES DE PRESTATION

Les demandes se font par email ou par téléphone. La commande devient définitive dès la signature du devis. ‍La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente et fait office de bon de commande. Pour chaque prestation, la réservation des dates de tournage, le début de la conception ou de la post-production ne débutent que lorsque le devis est validé, et que le règlement est effectué. Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à Yann Friant ses validations de manière écrite, claire et explicite. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client exonère Yann Friant de toute responsabilité de ce chef. Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse du Client. Toute demande de modification doit être faite par écrit.

ARTICLE 4

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par virement. Le prix est payable en totalité sous 30 jours après la signature du devis.

ARTICLE 5

FOURNITURE DE PRESTATIONS

Les services sont fournis à la date convenue entre le Client et Yann Friant.

ARTICLE 6

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Yann Friant de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client est exclusivement responsable des droits et du contenu qu’il fournit à Yann Friant, lequel décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions réalisées par Yann Friant et livrées au Client. Yann Friant s’engage à informer le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce notamment au travers de validations soumises au Client. Yann Friant ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.

ARTICLE 7

RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

En cas de défaut de conformité d’une production vidéo ou graphique, Yann Friant s’engage à rectifier la prestation dans un délai d’un mois.

ARTICLE 8

DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, Yann Friant assure la confidentialité des données des clients. Pour toute demande, merci d’utiliser le formulaire en ligne.

ARTICLE 9

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu des sites yannfriant.com et yannfriant.fr est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

‍Ne seront cédés au Client que les droits de reproduction et de représentation, après paiement de l’ensemble des factures. La totalité de la production et des droits de reproduction et de représentation s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Yann Friant tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Yann Friant dans le cadre de la commande. Si le client désire avoir les sources des documents et rushes, une commande spécifique sera effectuée par le client. Sauf commande de ces fichiers par le client, les sources et les rushes restent la propriété de Yann Friant. Seul le produit fini sera adressé au Client.

ARTICLE 10

DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal du siège social du Prestataire sera compétent.

ARTICLE 11

LITIGES

En cas de différend, un règlement à l’amiable sera privilégié. À défaut, la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce du siège social du Prestataire.